Article 775

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 775 du Code rural ancien : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 1955 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 55-433 1955-04-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 55-433 du 16 avril 1955; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 12