Article D122-56

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article D122-56 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 19 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction du 19 février 2014 au 27 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2014-134 du 17 février 2014 - art. 6
• Rédaction du 27 avril 2017 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2017-618 du 25 avril 2017 - art. 10
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 - art. 4