Article D156-4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article D156-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.; DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. R*156-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R156-2 (V)