Article D613-61

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article D613-61 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de la sécurité intérieure - art. D613-66 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. D613-67 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. D613-69 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. D613-71 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. D613-72 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. D613-73 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. D613-74 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. D613-84 (VD)