Article D613-74

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

Carte de l'article D613-74 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 17 juillet 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
• Rédaction depuis le 17 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.; Décret n°2025-651 du 16 juillet 2025 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 19 (VD)