Article D711-6

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 23 décembre 2017.

Carte de l'article D711-6 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er décembre 2014 au 23 décembre 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.