Article D742-13-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

Carte de l'article D742-13-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2022 au 26 janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-646 du 28 juin 2024 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-646 du 28 juin 2024 (V)