Article L113-1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2025.

Carte de l'article L113-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 35
• Rédaction du 27 mai 2021 au 11 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 56
• Rédaction depuis le 11 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-623 du 9 juillet 2025 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général de la fonction publique - art. L134-11 (V)
• Code de la défense. - art. L4123-10 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L156-2 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R113-1 (V)