Code de la sécurité intérieure · Article

Article L114-1

Article en vigueur depuis le 15 juin 2025.

Carte de l'article L114-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er mai 2012 au 31 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Rédaction du 31 octobre 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 11; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 5; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Rédaction du 1er juin 2019 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22
Rédaction du 1er mai 2021 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 13; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Rédaction du 3 août 2023 au 15 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 40; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Rédaction depuis le 15 juin 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 54 (V); Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Arrêtés liés (101)

Arrêté du 15 avril 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier STADE » (en vigueur)
Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 février 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur, modifié par 6 textes)
Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 22 avril 2022 autorisant certains agents de la direction générale de la sécurité extérieure à porter pour l'exercice de leurs fonctions des armes et munitions (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection (en vigueur)
Arrêté du 14 avril 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 25 avril 2025 autorisant l'ouverture de recrutements sans concours d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance au titre de l'année 2025 (en vigueur)
Arrêté du 16 avril 2025 fixant les conditions et modalités d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace (en vigueur)
Arrêté du 26 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
Arrêté du 15 juillet 2025 fixant les modalités de recrutement et de formation des surveillants adjoints (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2025 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale (en vigueur)
Arrêté du 20 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants (en vigueur)
Arrêté du 21 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs civils de la défense (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 juillet 2026 portant codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 2026 portant application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports (en vigueur)
Arrêté du 8 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 du concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 21 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants (en vigueur)
Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (abrogé, modifié par 12 textes)
Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 17 juin 2025 modifiant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 6 août 2025 tirant les conséquences de la création du commissariat au numérique de défense (en vigueur)
Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant divers arrêtés autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2021 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'application du décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (en vigueur)
Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 1er juillet 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale (abrogé)
Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 janvier 2020 fixant les conditions et modalités d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (abrogé)
Arrêté du 19 avril 2022 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale (abrogé)
Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant les arrêtés du 1er juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer et l'arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
Arrêté du 15 avril 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance d'habilitations, d'agréments et au suivi de la validité des titres de circulation des personnes exerçant une activité dans les zones d'accès restreint des ports maritimes dénommé « CEZAR (Contrôle d'entrée en zone d'accès restreint) » (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une zone d'accès restreint (abrogé)
Arrêté du 7 octobre 2026 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants (en vigueur)
Arrêté du 18 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 19 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 8 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 23 avril 2021 portant création de l'agence du numérique de défense (abrogé)
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 6 juin 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 30 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'application du décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle (en vigueur)
Arrêté du 29 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées (en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 (abrogé)
Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 31 janvier 2014 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (abrogé)
Arrêté du 28 février 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur titres d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 mai 2014 relatif au recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale (abrogé)
Arrêté du 1er juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé)
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 juin 2022 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions consultatives paritaires et professionnelles du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé)
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense (en vigueur)
Arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement (en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire d'avancement et de discipline des agents non titulaires relevant des décrets n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et n° 2001-822 du 5 septembre 2001 (abrogé)
Arrêté du 28 février 2012 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (abrogé)
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur titres à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang (en vigueur)
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2012 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier ou d'officier marinier (abrogé)
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés (en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés (en vigueur)
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion (en vigueur)
Arrêté du 5 mars 2009 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 mars 2009 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 5 mars 2009 déterminant la liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (en vigueur)
Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 5 mars 2009 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves (en vigueur)

Décrets liés (45)

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (abrogé)
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information (en vigueur)
Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » (en vigueur)
Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos (en vigueur)
Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) (en vigueur)
Décret n° 2017-1594 du 21 novembre 2017 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » (en vigueur)
Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense (en vigueur)
Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (en vigueur)
Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'indemnisation du président et des rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé (en vigueur)
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (en vigueur)
Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques (en vigueur)
Décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre (en vigueur)
Décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace (en vigueur)
Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (en vigueur)
Décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » (en vigueur)
Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense (en vigueur)
Décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » (en vigueur)
Décret n° 2022-367 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Base ministérielle PPST » (en vigueur)
Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST » (en vigueur)
Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna (en vigueur)
Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs (en vigueur)
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (en vigueur)
Décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale (en vigueur)
Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » (en vigueur)
Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (en vigueur)
Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité (en vigueur)
Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » (en vigueur)
Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (en vigueur)
Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs (en vigueur)
Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (en vigueur)
Décret n° 2025-1086 du 17 novembre 2025 relatif à la sûreté de l'aviation civile (en vigueur)
Décret n° 2026-124 du 24 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF) (en vigueur)
Décret n° 2026-432 du 2 juin 2026 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » (en vigueur)
Décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (137)

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 1-2 (VT)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-3 (VD)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-6 (V)
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-7 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 84 (Ab)
Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2015-350 du 27 mars 2015 - art. 14 (V)
Décret n°2015-350 du 27 mars 2015 - art. 19 (V)
ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 8 (V)
LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 34 (V)
Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 3 (VD)
Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 16 (V)
Arrêté du 7 juillet 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1219 du 2 août 2017 (V)
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 (V)
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1594 du 21 novembre 2017 (V)
Décret n°2018-135 du 27 février 2018 (V)
Décret n°2018-135 du 27 février 2018 - art. 2
Décret n°2018-141 du 27 février 2018 (V)
Décret n°2018-141 du 27 février 2018 - art. 2
Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 22
Décret n°2018-887 du 12 octobre 2018 (V)
Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22
Décret n°2018-1236 du 24 décembre 2018 (V)
Décret n°2018-1236 du 24 décembre 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 février 2019 (V)
Arrêté du 22 février 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 23 (V)
Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 - art. 6
Code de la justice pénale des mineurs - art. L634-1 (V)
Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019 - art. 4 (Ab)
Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 - art. 6 (Ab)
Décret n°2020-30 du 17 janvier 2020 - art. 1
Arrêté du 29 juin 2020 - art. 5
Arrêté du 7 août 2020 - art. 2 (V)
Décret n°2021-246 du 3 mars 2021 - art. 29 (V)
Décret n°2021-536 du 30 avril 2021 - art. 2 ter (Ab)
Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 2
Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 18 (V)
Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 18 (V)
Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 8 (Ab)
Décret n°2021-1168 du 8 septembre 2021 (V)
Code général de la fonction publique - art. R271-11 (VD)
Décret n°2022-367 du 15 mars 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-368 du 15 mars 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 4
Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (V)
Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 - art. 38 (V)
Arrêté du 2 mai 2022 - art. 13 (VT)
Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 (V)
Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 - art. 2
Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 8
Décret n°2023-724 du 4 août 2023 - art. 2 (V)
Décret n°2023-874 du 13 septembre 2023 (V)
Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 23
Décret n°2023-1171 du 13 décembre 2023 - art. 1
Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023 (V)
Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 (V)
Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 (V)
Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 1
Arrêté du 4 novembre 2024 (V)
Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 (V)
Décret n°2024-1096 du 2 décembre 2024 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 avril 2025 (V)
Décret n°2025-347 du 16 avril 2025 (V)
Arrêté du 25 avril 2025 (V)
Arrêté du 25 avril 2025 - art. 6 (V)
Arrêté du 16 avril 2025 (V)
Arrêté du 16 avril 2025 - art. 2 (V)
Arrêté du 26 mai 2025 (V)
Arrêté du 26 mai 2025 - art. 11 (V)
Arrêté du 10 juin 2025 (V)
Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 5 (V)
Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 (V)
Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
Décret n°2026-124 du 24 février 2026 (V)
Décret n°2026-124 du 24 février 2026 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 avril 2026 (V)
Arrêté du 5 mai 2026 - art. 13 (V)
Arrêté du 21 mai 2026 - art. 12 (V)
Arrêté du 2 juin 2026 - art. 22 (V)
Décret n°2026-432 du 2 juin 2026 (V)
Décret n°2026-518 du 18 juin 2026 (V)
Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 (V)
Arrêté du 15 juillet 2026 (V)
Arrêté du 24 juin 2026 (V)
LOI n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 33 (VD)
Arrêté du 8 septembre 2026 - art. 12 (V)
Arrêté du 11 septembre 2026 - art. 12 (V)
Arrêté du 28 septembre 2026 - art. 13 (V)
Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 14 (V)
Arrêté du 21 octobre 2026 - art. 11 (V)
Code de la défense. - art. L2352-1-1 (V)
Code de la défense. - art. D3126-6 (V)
Code de la défense. - art. L2143-2 (VD)
Code de la défense. - art. L4139-15-1 (V)
Code de la défense. - art. R1333-3 (VD)
Code de la défense. - art. R2321-2 (VD)
Code de la défense. - art. R2352-121-5 (V)
Code de la défense. - art. R4122-33-4 (VD)
Code de la défense. - art. R4139-67 (V)
Code de la route. - art. L330-1-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-150 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L313-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L411-11 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. L411-9 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R114-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R114-6 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R114-6-3 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R234-1 (M)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-1 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-16 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R236-26 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R313-1 F (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R344-1 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R345-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-8 (VT)
Code de procédure pénale - art. R40-29 (V)
Code des douanes - art. 52 quinquies (VT)
Code des douanes - art. 52 ter (VT)
Code des douanes - art. L132-5 (V)
Code des douanes - art. L132-7 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R9-7 (VD)
Code des transports - art. L2271-5 (V)
Code des transports - art. L2271-6 (VD)
Code des transports - art. L5312-9 (V)
Code des transports - art. L5332-18 (VD)
Code des transports - art. R1241-66-19 (V)
Code des transports - art. R2271-29 (VD)
Code pénal - art. R413-5-1 (VD)