Article L122-6

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.

Carte de l'article L122-6 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 juillet 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 novembre 2025 relatif à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 27 novembre 2025 (V)