Article L132-10-1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L132-10-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2014 au 26 septembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 25 septembre 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décision n°2016-569 QPC du 23 septembre 2016 - art. 1, v. init.
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 (V)
• Code pénitentiaire - art. L113-13 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R132-6-1 (V)