Code de la sécurité intérieure · Article

Article L132-10-2

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

Carte de l'article L132-10-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2023-579 du 7 juillet 2023 (V)
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