Article L132-14-1

Article en vigueur depuis le 27 mai 2021.

Carte de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mai 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1234 du 22 décembre 2023 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2023-1234 du 22 décembre 2023 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L132-14 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R253-3 (V)