Code de la sécurité intérieure · Article

Article L155-2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article L155-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 - art. 2 (VD)
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