Article L157-2

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article L157-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 2 mars 2017 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 40; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - art. 8 (VD)