Article L211-7

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L211-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 4; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R211-6 (VD)