Article L22-11-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L22-11-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 2025 au 20 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 25

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
• Décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 11 (V)
• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)
• Décret n°2025-1346 du 26 décembre 2025 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L22-11-2 (V)