Article L224-1

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2016.

Carte de l'article L224-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 novembre 2014 au 22 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 11

Arrêtés liés (22)

• Arrêté du 18 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 août 2017 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'instruction et au suivi des interdictions de sortie du territoire (en vigueur)
• Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports (en vigueur)
• Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
• Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (abrogé)
• Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (abrogé)
• Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (abrogé)
• Arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral. (abrogé)
• Arrêté du 28 février 2007 pris pour l'application en Polynésie française des articles R. 5 et R. 60 du code électoral. (abrogé)
• Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
• Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)
• DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 18 février 2015 (V)
• Arrêté du 10 août 2016 - art. (V)
• Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 7 août 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 1 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L633-3 (VD)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L633-4 (V)
• Code civil - art. 60-1 (V)
• Code civil - art. 61-3-2 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-11 (V)
• Code de justice administrative - art. R312-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L232-8 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R224-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-16 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-9 (VT)