Article L225-7

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016.

Carte de l'article L225-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L633-3 (VD)
• Code civil - art. 60-1 (V)
• Code civil - art. 61-3-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-4 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-6 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-25-9 (VT)