Article L227-1

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article L227-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 octobre 2017 au 31 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2021 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 3
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 87

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret du 16 septembre 2026 portant dissolution d'une association (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (VD)
• Décret du 16 septembre 2026 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-11 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L227-2 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R227-1 (V)