Code de la sécurité intérieure · Article

Article L228-2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article L228-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

  • Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 (V)
  • Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 8
  • Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 (V)
  • Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1
  • Code pénitentiaire - art. R544-25 (V)
  • Code de justice administrative - art. R773-37 (V)
  • Code de justice administrative - art. R773-38 (V)
  • Code de justice administrative - art. R773-45 (V)
  • Code de justice administrative - art. R773-47 (V)
  • Code de justice administrative - art. R773-48 (V)
  • Code de justice administrative - art. R773-51 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L228-3 (VD)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L228-4 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L228-5 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L228-6 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L228-7 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R228-3 (VD)
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