Article L228-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

Carte de l'article L228-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2017 au 1er juillet 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 (VD)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile (en vigueur)
• Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 (V)
• Décret n°2018-167 du 7 mars 2018 - art. 8
• Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 (VD)
• Code pénitentiaire - art. R544-19 (V)
• Code pénitentiaire - art. R544-21 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L228-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L228-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R228-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R228-6 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R61-17-2 (VT)