Code de la sécurité intérieure · Article

Article L228-5

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article L228-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
  • Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 (V)
  • Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1
  • Code de justice administrative - art. R773-37 (V)
  • Code de justice administrative - art. R773-38 (V)
  • Code de justice administrative - art. R773-45 (V)
  • Code de justice administrative - art. R773-47 (V)
  • Code de justice administrative - art. R773-48 (V)
  • Code de justice administrative - art. R773-51 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L228-6 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L228-7 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).