Code de la sécurité intérieure · Article
Article L229-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Carte de l'article L229-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 31 octobre 2017 au 30 mars 2018 (modifiée)
- Rédaction du 30 mars 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
- Rédaction du 25 mars 2019 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 66
- Rédaction du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69 (VD)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Décrets liés (1)
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73 (V)
- Code de la sécurité intérieure - art. L229-2 (VD)