Article L229-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L229-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 octobre 2017 au 30 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 30 mars 2018 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art. 2, v. init.
• Rédaction du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 66
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)