Article L232-2

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

Carte de l'article L232-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 20 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. L232-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L232-4 (V)