Article L232-7

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L232-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 20 décembre 2013 au 30 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 2015 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 28
• Rédaction du 22 juin 2016 au 31 octobre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 63; LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 64
• Rédaction du 31 octobre 2017 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 13; LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 14
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 57

Décrets liés (3)

• Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) (abrogé)
• Décret n° 2018-714 du 3 août 2018 relatif au « système API-PNR France » et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• DÉCRET n°2014-1095 du 26 septembre 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014 - art. 1 (VT)
• DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014 - art. 2 (VT)
• DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014 - art. 3-1 (VT)
• DÉCRET n°2014-1566 du 22 décembre 2014 - art. 4 (VT)
• Décret n°2018-714 du 3 août 2018 - art. 12
• Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 58 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-1-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-12 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-13 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-14 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-16 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-17 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-18 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-19 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-20 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R232-22 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R285-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R288-1 (M)