Article L234-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article L234-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 22; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 17-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L234-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. 230-8 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R40-29 (V)