Article L241-1

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article L241-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 13 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 112
• Rédaction du 27 mai 2021 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 45
• Rédaction du 26 janvier 2022 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 14
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 47 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions (abrogé)
• Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 114 (Ab)
• Décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 (V)
• Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 (Ab)
• Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 - art. 5 (Ab)
• LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 211 (V)
• Décret n°2022-605 du 21 avril 2022 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R241-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R241-2 (V)