Code de la sécurité intérieure · Article
Article L241-2
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.
Carte de l'article L241-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er mai 2012 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Rédaction du 20 décembre 2013 au 13 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)
- Rédaction du 6 août 2018 au 27 mai 2021 (modifiée)
- Rédaction du 27 mai 2021 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 45
- Rédaction depuis le 26 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 14
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de la sécurité intérieure - art. R241-10 (V)
- Code de la sécurité intérieure - art. R241-9 (V)
- Code de la sécurité intérieure - art. R511-28 (V)