Code de la sécurité intérieure · Article
Article L241-3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
Carte de l'article L241-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mai 2012 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Rédaction du 20 décembre 2013 au 3 octobre 2015 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)
- Rédaction depuis le 27 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 57
Décrets liés (1)
- Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°2023-526 du 29 juin 2023 (V)
- Code de la sécurité intérieure - art. L244-2 (T)
- Code de la sécurité intérieure - art. R241-18 (V)
- Code de la sécurité intérieure - art. R241-19 (V)
- Code de la sécurité intérieure - art. R241-20 (V)