Code de la sécurité intérieure · Article

Article L242-5

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L242-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Arrêté du 19 avril 2023 (V)
  • Arrêté du 19 avril 2023 - art. 1 (V)
  • LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 10 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R242-15 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R242-8 (V)
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