Article L242-9

Article transféré, en vigueur du 20 décembre 2013 au 3 octobre 2015.

Carte de l'article L242-9 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 3 octobre 2015 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 20 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la sécurité intérieure - art. L285-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L287-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R242-4 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. R242-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R242-6 (V)