Article L246-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016.

Carte de l'article L246-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 21 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R246-2 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. R246-3 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. R246-4 (Ab)