Article L246-3

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2015 au 3 octobre 2015.

Carte de l'article L246-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 3 octobre 2015 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. L243-7 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. R246-7 (Ab)