Article L251-1

Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.

Carte de l'article L251-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 21 mai 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 21 mai 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 mai 2021 relatif à la justice pénale des mineurs (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• ARRÊTÉ du 31 mars 2015 - art. 11 (V)
• Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 (V)
• Code de la route. - art. R130-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. A37-33 (V)