Code de la sécurité intérieure · Article

Article L252-2

Article en vigueur depuis le 21 mai 2023.

Carte de l'article L252-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2022-1152 du 12 août 2022 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L223-3 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L255-1 (M)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R252-11 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. R252-12 (V)
  • Code des transports - art. L2251-4-1 (MMN)
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