Code de la sécurité intérieure · Article
Article L256-3
Article en vigueur depuis le 20 août 2026.
Carte de l'article L256-3 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 26 janvier 2022 au 20 août 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 54