Article L313-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.

Carte de l'article L313-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 2 mars 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction depuis le 26 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 21; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 (V)
• Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 19 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-1 A (V)