Article L313-2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022.

Carte de l'article L313-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 1er août 2018 au 21 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 18; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 21 juin 2019 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 11
• Rédaction depuis le 26 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 22; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier (modifiée, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2013 portant diverses dispositions modificatives relatives aux armes et munitions et tirant les conséquences de l'intervention du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié (en vigueur)
• Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 21 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (abrogé)
• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
• Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre (en vigueur)
• Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes (en vigueur)
• Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 1 (VD)
• Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 96 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
• Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 34 (V)
• Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 13 (V)
• Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2024 (V)
• Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 (V)
• LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. (V)
• Code de la défense. - art. R2332-24 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L313-4 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L313-5 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L313-6 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L313-7 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R311-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-51-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-55-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-86 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-1-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-20 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-24 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-26-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-40 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-7-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R313-9 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R314-21 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R314-22 (V)