Article L313-7

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

Carte de l'article L313-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-894 du 5 septembre 2025 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L344-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L345-2 (V)