Code de la sécurité intérieure · Article

Article L317-1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L317-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Rédaction du 6 septembre 2013 au 21 juin 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1
Rédaction du 21 juin 2019 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 14
Rédaction du 27 juillet 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 10
Rédaction du 1er janvier 2020 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Rédaction du 26 janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 23
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 40

Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale (en vigueur)
Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (en vigueur)