Article L317-1-1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.

Carte de l'article L317-1-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 2013 au 21 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 24
• Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 9
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L317-1-2 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R53-14 (V)