Article L317-3-1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2019.

Carte de l'article L317-3-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 septembre 2013 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2018 au 21 juin 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 20
• Rédaction depuis le 21 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (M)