Article L317-4

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016.

Carte de l'article L317-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
• Rédaction du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe; Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la défense. - art. L2339-14 (VD)
• Code de la défense. - art. L2339-4 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
• Code pénal - art. 421-1 (M)