Code de la sécurité intérieure · Article

Article L317-7

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L317-7 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

  • LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9
  • LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 72
  • Code de la défense. - art. L2339-14 (V)
  • Code de la sécurité intérieure - art. L317-11 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (M)
  • Code des transports - art. L5211-3-1 (VD)
  • Code pénal - art. 421-1 (VD)
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