Article L317-7-2

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016.

Carte de l'article L317-7-2 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. L317-7-3 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L317-7-4 (Ab)