Article L320-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L320-4 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1060 du 17 octobre 2019 relatif aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux (en vigueur)
• Décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019 - art. (V)
• Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)