Article L320-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L320-5 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 28