Article L320-9-1

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

Carte de l'article L320-9-1 du Code de la sécurité intérieure : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 5 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 37; LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 38

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des clubs de jeux (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 5 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)
• Arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction nationale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux (en vigueur)
• Décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l'offre de jeux et des données de jeux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 - art. 7 (VD)
• Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 3
• Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 7
• Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L320-11 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L321-4-1 (V)